ANNEXE A LA FACTURATION, CONDITIONS DE VENTE

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A. GENERALITES

 

Nos prestations sont conclues aux présentes conditions générales qui priment toutes autres conditions générales sauf stipulations contraires écrites.

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B. Conditions général d'application pour les clients particuliers

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• Facturation
  Les honoraires sont facturés conformément aux modalités prévues au contrat.

• Délai de paiement
  Les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

• Retard de paiement
  À défaut de paiement à l’échéance, une mise en demeure écrite sera adressée au maître d’ouvrage.
  À défaut de paiement dans le délai indiqué dans celle-ci, des intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire conforme au Code de droit économique seront dus.

• Suspension de la mission
  En cas de non-paiement persistant, l’architecte se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, après notification écrite, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.

• Contestation
  Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

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C. Conditions général d'application pour les clients professionnels

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• Facturation
  Les honoraires sont facturés conformément aux modalités prévues au contrat.

• Délai de paiement
  Les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier, sauf stipulation écrite contraire.

• Retard de paiement
  À défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit, au taux prévu par la loi du 2 août 2002, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €.

• Suspension de la mission
  En cas de non-paiement, l’architecte se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de sa mission, sans mise en demeure préalable.

• Contestation
  Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date d’envoi de la facture.